Texte fondateur : l’Ordonnance n° 45-
Articles 375 (sur l’assistance éducative) et 388 – 1 du Code civil (sur le droit des enfants à être entendu par un Juge)
Liens :
Ordre des Avocats du barreau de Perpignan, Palais de Justice, Place Arago 66000 PERPIGNAN,
Tel : 04.68.34.21.14 Fax : 04.68.35.28.89
Tribunal pour enfant de Perpignan
5 bd des Pyrénées
Tel : 04 68 51 97 21
Les Centres de Médiation familiales
La Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
9 Esplanade Méditerranée à 66000 Perpignan
Tel 04 68 35 77 60
Eur-
La Cour Européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int
Le Conseil National des Barreaux : http://www.cnb.avocat.fr/
L’INSEE : http://www.insee.fr/
Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Le Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
Les Avocats membres de l'Association ADE (AVOCATS DEFENSE ENFANTS) des PYRENEES ORIENTALES assistent et représentent les enfants et les adolescents devant les Tribunaux et les conseillent dans tous les domaines en dehors des procédures.
Perpignan | Tél : 06 25 09 21 15
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